Conditions d’utilisation
Bienvenue à la rubrique des annonces classées sur CAPIC Connect. Dans ces « conditions d’utilisation », est définie la relation entre l’utilisateur et l’Association canadienne des conseillers professionnels en immigration (« l’ACCPI ») et sont présentées les modalités régissant le recours de l’utilisateur, qu’il soit un particulier ou une entité souhaitant y afficher une annonce (« l’employeur ») ou un particulier ou une entité souhaitant prendre connaissance des offres d’emploi (la « personne intéressée ») et, collectivement et individuellement, « l’utilisateur », aux annonces classées sur CAPIC Connect.
C’est à ces seules conditions que les annonces classées de l’ACCPI sont mises à disposition des utilisateurs. En ayant recours aux services, tels qu’ils sont définis ci-dessous, ou en s’en prévalant, ils acceptent les conditions d’utilisation; ils ne peuvent, au demeurant, accéder aux services ou s’en prévaloir qu’à la condition d’avoir lu et accepté lesdites conditions.
Services
Le service des annonces classées sur CAPIC Connect, soit les « services », est proposé et administré par l’ACCPI pour le bénéfice professionnel de ses membres. C’est un espace que l’ACCPI met à leur disposition afin qu’ils puissent entrer en contact avec des employeurs potentiels en quête de leurs services et qui auraient l’intention d’embaucher des membres de l’ACCPI. Les employeurs font parvenir les détails de « l’offre d’emploi » à l’ACCPI qui l’affiche dans la rubrique des annonces classées sur CAPIC Connect. L’ACCPI n’examine ni n’approuve le contenu de l’offre d’emploi autrement que de la manière qui est précisée aux présentes; elle n’intervient pas non plus dans les échanges entre employeurs et personnes intéressées.
Admissibilité
Quiconque veut se prévaloir de ces services remplit les conditions suivantes et déclare : (i) qu’il a 18 ans ou plus; (ii) qu’il a pleins pouvoirs et autorité pour s’engager en vertu des présentes; et (iii) qu’il ne violera pas les droits de l’ACCPI, notamment ses droits de propriété intellectuelle.
Tout employeur souhaitant recourir aux services doit remplir les conditions suivantes, déclarer et assurer à l’ACCPI : (i) qu’il est une personne habilitée à recruter ou une organisation en bonne et due forme habilitée à recruter; (ii) que le texte de offre d’emploi qu’il fournit est pour affichage dans la rubrique des annonces classées sur CAPIC Connect, portail à l’usage exclusif des membres de l’ACCPI; (iii) que la personne mentionnée comme point de contact est autorisée à afficher l’offre d’emploi en son nom; et (iv) que le contenu de l’offre d’emploi ne contrevient à aucune loi provinciale ou fédérale du Canada.
Offre d’emploi
L’employeur est une personne ou une organisation ou encore une entité légale à la recherche de personnes intéressées par un emploi. Dans le cadre de l’offre d’emploi, l’employeur communique les renseignements suivants : son nom, son nom commercial, son adresse et les nom, qualité, courriel et numéro de téléphone du point de contact. Il fournit aussi les renseignements suivants relativement à l’offre d’emploi : intitulé du poste, qualifications, obligations, nature de l’offre (temps plein, partiel, contrat, autre) et le lieu de travail (à distance, sur place ou en mode hybride). Enfin, il indique la durée d’affichage dans la rubrique des annonces classées sur CAPIC Connect, sachant que la durée maximale de 30 jours est la durée par défaut. L’ACCPI examine les données fournies par l’employeur pour s’assurer qu’il s’est plié aux exigences des présentes puis publie, sous réserve d’approbation, l’offre d’emploi dûment fournie dans la rubrique des annonces classées sur CAPIC Connect et en informe les personnes intéressées.
S’agissant de la relation entre l’ACCPI et l’employeur, celui-ci détient les droits sur les renseignements fournis et à ce titre peut en demander la suppression en tout temps. Cependant, l’employeur convient de ne pas : (i) communiquer de matériel soumis à droit d’auteur, protégé par secret commercial ou autrement régi par les droits propriétaux de tiers, y compris les droits de protection des renseignements confidentiels et les droits de publicité, à moins d’en être le propriétaire ou d’avoir obtenu du propriétaire légitime l’autorisation de l’afficher et d’accorder à l’ACCPI tous les droits d’utilisation stipulés aux présentes; (ii) communiquer des informations mensongères ou faire de fausses déclarations; (iii) communiquer du matériel illégal, obscène, diffamatoire, calomnieux, menaçant, pornographique, malveillant, haineux ou raciste ou qui encourage des comportements pouvant constituer une infraction pénale, donner lieu à une action en responsabilité civile, contrevenir à une loi, ou déplacé; (iv) afficher de la publicité ou faire du démarchage; (v) se faire passer pour quelqu’un d’autre. L’ACCPI n’est pas responsable de l’offre d’emploi ou de toute opinion, toute recommandation ou tout conseil qui y figurerait et ne les cautionne pas; elle décline, de manière expresse, toute responsabilité à l’égard de toutes les offres d’emploi. L’ACCPI n’a pas l’intention d’autoriser des activités portant atteinte au droit d’auteur ni de contravention aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de la rubrique des annonces classées sur CAPCI Connect; elle se réserve le droit de retirer l’offre d’emploi si elle est dûment notifiée de ce que son contenu porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. L’ACCPI peut interdire l’accès aux services à tout employeur récidiviste. Elle se réserve le droit de décider si le contenu de l’offre d’emploi est approprié et qu’il est conforme aux présentes. Il est interdit d’afficher toute offre d’emploi contenant du matériel pornographique, obscène, haineux, préjudiciable ou diffamatoire ou d’une longueur excessive. L’ACCPI peut interdire l’accès au téléversement de tout matériel contrevenant aux présentes, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion. L’ACCPI peut aussi retirer une offre d’emploi pour toute raison, en tout temps, sans préavis et à sa seule discrétion.
Le contenu de l’offre d’emploi relève de la seule responsabilité de l’employeur qui la rédige. L’ACCPI n’en garantit ni l’exactitude ni la complétude ni la véracité ni la fiabilité. Les personnes intéressées sont invitées à faire preuve de la diligence nécessaire avant de conclure d’entente contractuelle avec un employeur. Toute entente d’emploi/activité commerciale conclue entre un employeur et une personne intéressée à la suite de l’affichage d’une offre d’emploi est de nature propriétale et représente une activité commerciale privée qui ne concerne l’ACCPI en rien.
Licence
Par les présentes, l’employeur accorde à l’ACCPI le droit non exclusif, irrévocable, mondial, perpétuel, illimité, cessible, pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence et franc de redevance d’utiliser tous les renseignements qu’il lui communique, de les copier, d’en préparer des œuvres dérivées, de les améliorer, distribuer, publier, retirer, garder, ajouter, traiter et analyser.
Utilisation et exactitude des renseignements
Bien que l’ACCPI s’efforce de vérifier l’exactitude des informations publiées aux annonces classées sur CAPIC Connect, elle ne peut apporter ni garantie ni assurance quant à l’exactitude ou la complétude des données ou des renseignements communiqués. Le matériel et les renseignements publiés dans les annonces classées sur CAPIC Connect ne sont pas communiqués au titre de conseil professionnel ou juridique.
Relation
Les renseignements communiqués par le biais des annonces classées sur CAPIC Connect le sont uniquement à titre d’information. Le recours à ces services ne donne lieu à aucune relation client ni de conseil entre l’utilisateur, employeur ou personne intéressée, et l’ACCPI.
Propriété intellectuelle
Le matériel et les renseignements contenus dans les annonces classées sur CAPIC Connect, y compris, à titre d’exemple seulement, le contenu écrit, les dessins, images, photographies et autre information, sont protégés par les lois canadiennes et autres sur le droit d’auteur. Tout le matériel des annonces classées sur CAPIC Connect est propriété de l’ACCPI et/ou de ses affiliés, concédants, fournisseurs, représentants ou agents. L’ACCPI accorde à l’utilisateur une autorisation limitée pour afficher ou imprimer le contenu de l’annonce classée sur CAPIC Connect pour son usage personnel et non commercial. Il ne peut modifier ce matériel sous toute forme et de toute manière que ce soit, le copier, distribuer, acheminer, afficher, faire jouer, reproduire, publier, céder, en créer d’œuvre dérivée, le transférer ou le vendre, sans autorisation écrite expresse de son ou ses propriétaires. L’ACCPI ne peut assurer ni déclarer que l’usage que l’utilisateur fera du matériel affiché aux annonces classées sur CAPIC Connect ou obtenu à partir de cette page ne contrevienne pas aux droits de tiers.
Le logo de l’ACCPI est une marque de commerce de l’ACCPI et/ou de ses affiliés. Toutes les autres marques de commerce étant les marques de commerce ou marques déposées de leurs propriétaires respectifs, elles ne peuvent être utilisées sans leur consentement écrit préalable. Aucune disposition des présentes n’autorise l’utilisateur à se servir de la marque de commerce, du logo et/ou du nom commercial de l’ACCPI ou de ses concédants, fournisseurs, représentants ou agents.
Liens vers les sites Web de tiers
Les annonces classées sur CAPIC Connect peuvent contenir des hyperliens vers d’autres sites Web ou ressources. L’ACCPI ne vérifie ni ne cautionne ces sites Web, sauf indication contraire, et n’en examine ni n’en approuve le contenu. L’utilisateur reconnaît et convient que l’ACCPI ne peut être tenue responsable de la légalité, de l’exactitude ou du caractère inapproprié du contenu, de la publicité, des produits, services ou informations se trouvant sur ces autres sites ni de toute perte ou de tout préjudice causé ou prétendument causé par l’utilisation d’un tel contenu ou le recours à lui.
Clause de non-garantie
Les années classées sur CAPIC Connect, notamment leur contenu, sont communiquées « en l’état ». L’utilisateur convient de manière expresse, sous réserve des lois applicables, que le recours aux services, aux annonces classées sur CAPIC Connect et/ou à leur contenu, et que toute communication entre une personne intéressée et un employeur, ainsi que tout processus relatif à une embauche potentielle ou effective de l’une partie par l’autre, est à ses risques et périls. L’ACCPI rejette de manière expresse toute déclaration ou garantie selon laquelle CAPIC Connect ne comporterait pas d’erreurs, de virus ou autres éléments préjudiciables, que les communications depuis la page des annonces classées sur CAPIC Connect et vers celle-ci seraient sûres et qu’elles ne seraient pas interceptées et que les services et autres capacités offertes par les annonces classées sur CAPIC Connect ne seraient pas interrompus et que le contenu serait précis, complet, approprié ou opportun. L’utilisateur télécharge le matériel à ses risques et périls; il est seul responsable du préjudice qui serait, par conséquent, causé à son système informatique ou de la perte de données qui résulterait de l’opération de téléchargement. L’ACCPI, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, fournisseurs, annonceurs, représentants et agents respectifs rejettent tout forme de garantie et de condition, expresse, tacite, juridique ou réglementaire, y compris, à titre illustratif et non exhaustif, toute garantie implicite quant à l’intitulé, la qualité, l’absence de contravention, la commercialité ou l’adéquation à une fin donnée. L’utilisateur assume l’entière responsabilité des risques inhérents au recours aux services, aux annonces classées sur CAPIC Connect et à la fiabilité qu’il leur accorde.
Clause de non-responsabilité
Sans limiter la portée de ce qui précède, l’ACCPI exclut de manière expresse – et, par conséquent, l’utilisateur l’en dégage à son tour, par les présentes – toute responsabilité à l’égard de ce qui suit : (a) toute fraude commise par un utilisateur des services, des annonces classées sur CAPIC Connect ou par un tiers; (b) toute fausse représentation par un tiers, qu’elle soit non intentionnelle ou frauduleuse, quant aux services ou annonces classées sur CAPIC Connect; (c) tout défaut de l’ACPPI de vérifier l’absence de contravention au droit d’auteur ou au droit de propriété intellectuelle d’un tiers; (d) tout hyperlien à partir d’une annonce classée sur CAPIC Connect vers un autre site Web; (e) toute perte ou tout préjudice résultant de retards, d’erreurs on d’arrêts des annonces classées sur CAPIC Connect (ou des serveurs) ou encore d’une interruption, rupture ou panne sur Internet ou sur un service de télécommunication tiers, même si l’ACCPI a été informée de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel préjudice; et (f) toute demande ou tout problème résultant du contenu de l’offre d’emploi; étant entendu que rien dans les présentes ne vise à limiter ou à exclure la responsabilité de l’ACCPI dans la mesure où les lois applicables interdisent une telle limitation ou exclusion de responsabilité. L’ACCPI, ses affiliés, concédants, fournisseurs, annonceurs, agents ou commanditaires n’ont aucune responsabilité civile ou autre pour tout préjudice indirect, accessoire, immatériel, spécial, exemplaire, punitif ou autre, au titre d’une quelconque responsabilité contractuelle, d’une faute, d’un délit civil, d’une responsabilité extracontractuelle, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie, résultant des services, des annonces classées sur CAPIC Connect et/ou du contenu des annoncées classées sur CAPIC Connect ou y relatif.
Renseignements personnels
Dans la mesure où des renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués par l’ACCPI dans le cadre des services offerts, ceux-ci sont régis par la politique de la protection de la vie privée consultable sur le lien suivant : Politique de la protection de la vie privée. En acceptant ces conditions d’utilisation, l’utilisateur consent à la cueillette, à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels conformément aux dispositions de la Politique de la protection de la vie privée.
Droit applicable
Les conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables. Les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux de Toronto, Ontario, Canada, pour tout différend relatif aux termes des présentes. Ces dispositions s’appliquent dans toute la mesure autorisée par les lois applicables.
Dispositions générales
L’ACCPI se réserve le droit de résilier ou de suspendre l’accès aux services et/ou de résilier ou de modifier ces conditions d’utilisation, en tout temps, sans préavis ou pour quelque motif que ce soit. L’ACCPI se réserve le droit de divulguer, en tout temps, tout renseignement si la loi, la réglementation, les procédures juridiques ou les pouvoirs publics l’exigent, ou de modifier, de refuser d’afficher ou de retirer, partiellement ou entièrement, tout renseignement ou matériel, à sa seule discrétion. Si une disposition des présentes devait être inapplicable pour une quelconque raison, elle serait alors dissociée des conditions d’utilisation dont le reste des dispositions resteraient en vigueur. Tout absence de réaction de l’ACCPI à une contravention aux présentes par l’utilisateur ou autres ne constitue pas une renonciation par l’ACCPI à ses droits et ne peut en limiter l’action en l’occurrence ou face à toute contravention ultérieure. L’utilisateur reconnaît avoir reçu une version française des conditions d’utilisation et des documents y relatifs et avoir opté de manière expresse pour la version anglaise.
Pour toute question concernant ces conditions d’utilisation, s’adresser à : stakeholders@capic.com.
En cliquant sur « J’ACCEPTE », l’utilisateur reconnaît avoir lu et compris ces conditions d’utilisation et accepte d’y être lié pour tout ce qui a trait aux services et aux annonces classées sur CAPIC Connect.
